Consultation sur les zones de l’offre de soins

La proposition de découpage a été soumise à l’avis de la Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins de la CRSA et du Préfet de région.

La Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins de la CRSA s’est réunie le 9 octobre 2017 et a examiné la proposition de découpage pour planifier la répartition de l’offre de soins. Le découpage proposé correspond à l’échelon départemental.

En vertu des dispositions de l’art. L 1434-9 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé délimite les zones donnant lieu à la répartition des activités de soins, des équipements lourds et des laboratoires de biologie médicale.
La délimitation des zones doit garantir la gradation des soins, la continuité des prises en charge et la fluidité des parcours ainsi que l’accessibilité aux soins, la qualité, la sécurité, l’efficience.
Dans la mesure où ces zones doivent être arrêtées avant l’adoption du nouveau PRS, il est proposé, dans la continuité du PRS actuellement en vigueur, de maintenir un zonage établi au niveau départemental pour l’ensemble des activités concernées.
Cette proposition consiste, en outre, à s’appuyer sur les 13 territoires de démocratie en santé récemment définis dans la décision du 8 novembre 2016 de la Directrice Générale de l’Agence régionale de Santé Occitanie en retenant l’échelle départementale et sur lesquels sont installés les conseils territoriaux de santé.

L’échelon départemental est lisible pour l’ensemble des acteurs et favorise la synergie de la politique de santé portée par l’ARS, car il représente le niveau de coordination des politiques publiques développées par les autres partenaires impactant le champ de la santé, en lien notamment avec les Conseils départementaux, les caisses d’assurance maladie, les autres partenaires de l’Etat.
Les enjeux de démocratie sanitaire sont forts pour l’ensemble des activités sanitaires concernées et il convient de veiller à la pleine association des usagers et de leurs familles.

En conclusion, il est proposé de retenir comme base de détermination de l’offre de soins soumise à autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds et les laboratoires de biologie médicale : le DEPARTEMENT.

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